Vitra Online Shop - Conditions générales de vente
Version : 14 janvier 2022
1. Champ d’application
Les relations commerciales entre nous, l’entreprise Vitra International AG, Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse, et les acheteurs, qu’il s’agisse de consommateurs ou d’entrepreneurs, qui ont recours à notre offre Internet et en particulier à notre boutique en ligne (« client(s) »), sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf indication contraire par écrit. Les conditions de vente du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.
2. Offre et conclusion du contrat
La représentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer une commande ; et des erreurs de représentation ne sont pas exclues. Quant aux illustrations et descriptions dans nos prospectus, tarifs et catalogues, nous nous réservons le droit à des écarts commercialement habituels et à des écarts, qui sont fondés sur des dispositions légales ou représentent des améliorations techniques, mais aussi de remplacer des composants par des pièces de même valeur, dans la mesure où elles n'entravent pas l'utilisation aux fins prévues par contrat.
Le client peut mettre la marchandise dans le panier virtuel en un « clic de souris ». Le client a toujours la possibilité de voir les marchandises sélectionnées et de vérifier la commande. En cliquant sur le bouton « passer commande »; le client soumet une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente pour les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel. Toutefois, l’offre ne peut être soumise et transmise, que si le client accepte ces conditions contractuelles en cochant la case « Avec votre commande, vous acceptez notre conditions générales » et donne une suite favorable à l’offre. La commande nous est transmise et le client reçoit immédiatement une confirmation électronique de la commande par courriel. Nous faisons remarquer que cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la commande. Au contraire, les contrats ne prennent effet qu’à la confirmation ultérieure de la commande par courriel, ou à la livraison de la marchandise au client.
Le contenu du contrat fondé sur ces CGV est enregistré par nos soins par voie électronique après la conclusion du contrat, puis transmis au client par courriel. Ces CGV peuvent être consultées et enregistrées par le client avant qu’il ne passe sa commande sur un lien dans notre boutique en ligne, ou sur un lien dans l'accusé de réception de commande.
3. Disponibilité des marchandises et livraison
Le client voit dans la boutique en ligne, quelles marchandises sont immédiatement disponibles, ou quelles marchandises sont indisponibles uniquement à court terme, et quelles marchandises sont de type « made-to-order » (c.-à-d. les marchandises qui sont produites par nos soins après la commande du client et la confirmation de la commande). Nous calculons les délais de livraison indiqués par nos soins à partir du moment de notre confirmation de la commande, sous réserve du paiement anticipé du prix d’achat (sauf pour l’achat sur facture ou par versement échelonnés). Le délai de livraison figurant dans la description de marchandise s’applique à toutes les marchandises.
Si des marchandises ne sont provisoirement pas livrables au moment de la commande du client, nous prévenons immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit n’est pas livrable à long terme, nous renonçons à une confirmation de client. Dans ce cas, aucun contrat ne prend effet.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison communiquée par le client. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation. Si aucune adresse de livraison n’est indiquée, l’adresse de facturation sera la destination.
Les restrictions de livraison existantes peuvent être consultées dans nos conditions de livraison.
Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles si
- la livraison partielle est acceptable pour le client et
- aucun coût supplémentaire n’est facturé au client.
4. Prix et frais de port
Les prix dans notre boutique en ligne sont exprimés en CHF et comprennent l’emballage ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. La livraison des marchandises est à la charge du client au départ de Weil am Rhein. Nos conditions de livraison sont énoncées dans les détails ici.
Les frais de port correspondant sont à la charge du client conformément aux conditions de livraison. Le prix TTC avec les frais de port s’affichent dans le masque de commande avant que le client ne finalise la commande.
Si nous honorons la commande par des livraisons partielles conformément au point 3, des frais de port sont facturés au client seulement pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles ont lieu à la demande du client, nous facturons pour chaque livraison partielle des frais de port.
Si le client résilie sa commande conformément au point 7, le client peut exiger, conformément à la loi, le remboursement des coûts déjà réglés pour la livraison (frais d’envoi) au client (voir les autres conséquences de la rétractation au point 7 ci-dessous).
5. Paiement, compensation, droit de rétention
Le prix d’achat est immédiatement exigible à la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions divergentes ci-dessous en matière des modes de paiement achat sur facture et par versements échelonnés. Les modes de paiement au choix du client peuvent être consultés dans nos conditions de paiement.
Le client ne peut pas prétendre à une compensation de nos créances, à moins que ses contre-prétentions ne soient constatées avec force de droit ou incontestables. Le client peut également prétendre à une compensation de nos créances, s’il fait valoir son droit de réclamation pour vices ou ses contre-prétentions en se fondant sur la relation contractuelle.
Le client ne peut exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la relation contractuelle en question.
6. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu'à ce que le client ait réglé toutes les créances découlant de la relation d'affaires avec nous.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs qui concluent un acte juridique à des fins autres que leur activité professionnelle ou libérale disposent d’un droit de rétractation légal comme suit.
Les relations commerciales entre nous, l’entreprise Vitra International AG, Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse, et les acheteurs, qu’il s’agisse de consommateurs ou d’entrepreneurs, qui ont recours à notre offre Internet et en particulier à notre boutique en ligne (« client(s) »), sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf indication contraire par écrit. Les conditions de vente du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.
2. Offre et conclusion du contrat
La représentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer une commande ; et des erreurs de représentation ne sont pas exclues. Quant aux illustrations et descriptions dans nos prospectus, tarifs et catalogues, nous nous réservons le droit à des écarts commercialement habituels et à des écarts, qui sont fondés sur des dispositions légales ou représentent des améliorations techniques, mais aussi de remplacer des composants par des pièces de même valeur, dans la mesure où elles n'entravent pas l'utilisation aux fins prévues par contrat.
Le client peut mettre la marchandise dans le panier virtuel en un « clic de souris ». Le client a toujours la possibilité de voir les marchandises sélectionnées et de vérifier la commande. En cliquant sur le bouton « passer commande »; le client soumet une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente pour les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel. Toutefois, l’offre ne peut être soumise et transmise, que si le client accepte ces conditions contractuelles en cochant la case « Avec votre commande, vous acceptez notre conditions générales » et donne une suite favorable à l’offre. La commande nous est transmise et le client reçoit immédiatement une confirmation électronique de la commande par courriel. Nous faisons remarquer que cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la commande. Au contraire, les contrats ne prennent effet qu’à la confirmation ultérieure de la commande par courriel, ou à la livraison de la marchandise au client.
Le contenu du contrat fondé sur ces CGV est enregistré par nos soins par voie électronique après la conclusion du contrat, puis transmis au client par courriel. Ces CGV peuvent être consultées et enregistrées par le client avant qu’il ne passe sa commande sur un lien dans notre boutique en ligne, ou sur un lien dans l'accusé de réception de commande.
3. Disponibilité des marchandises et livraison
Le client voit dans la boutique en ligne, quelles marchandises sont immédiatement disponibles, ou quelles marchandises sont indisponibles uniquement à court terme, et quelles marchandises sont de type « made-to-order » (c.-à-d. les marchandises qui sont produites par nos soins après la commande du client et la confirmation de la commande). Nous calculons les délais de livraison indiqués par nos soins à partir du moment de notre confirmation de la commande, sous réserve du paiement anticipé du prix d’achat (sauf pour l’achat sur facture ou par versement échelonnés). Le délai de livraison figurant dans la description de marchandise s’applique à toutes les marchandises.
Si des marchandises ne sont provisoirement pas livrables au moment de la commande du client, nous prévenons immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit n’est pas livrable à long terme, nous renonçons à une confirmation de client. Dans ce cas, aucun contrat ne prend effet.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison communiquée par le client. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation. Si aucune adresse de livraison n’est indiquée, l’adresse de facturation sera la destination.
Les restrictions de livraison existantes peuvent être consultées dans nos conditions de livraison.
Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles si
- la livraison partielle est acceptable pour le client et
- aucun coût supplémentaire n’est facturé au client.
4. Prix et frais de port
Les prix dans notre boutique en ligne sont exprimés en CHF et comprennent l’emballage ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. La livraison des marchandises est à la charge du client au départ de Weil am Rhein. Nos conditions de livraison sont énoncées dans les détails ici.
Les frais de port correspondant sont à la charge du client conformément aux conditions de livraison. Le prix TTC avec les frais de port s’affichent dans le masque de commande avant que le client ne finalise la commande.
Si nous honorons la commande par des livraisons partielles conformément au point 3, des frais de port sont facturés au client seulement pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles ont lieu à la demande du client, nous facturons pour chaque livraison partielle des frais de port.
Si le client résilie sa commande conformément au point 7, le client peut exiger, conformément à la loi, le remboursement des coûts déjà réglés pour la livraison (frais d’envoi) au client (voir les autres conséquences de la rétractation au point 7 ci-dessous).
5. Paiement, compensation, droit de rétention
Le prix d’achat est immédiatement exigible à la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions divergentes ci-dessous en matière des modes de paiement achat sur facture et par versements échelonnés. Les modes de paiement au choix du client peuvent être consultés dans nos conditions de paiement.
Le client ne peut pas prétendre à une compensation de nos créances, à moins que ses contre-prétentions ne soient constatées avec force de droit ou incontestables. Le client peut également prétendre à une compensation de nos créances, s’il fait valoir son droit de réclamation pour vices ou ses contre-prétentions en se fondant sur la relation contractuelle.
Le client ne peut exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la relation contractuelle en question.
6. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu'à ce que le client ait réglé toutes les créances découlant de la relation d'affaires avec nous.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs qui concluent un acte juridique à des fins autres que leur activité professionnelle ou libérale disposent d’un droit de rétractation légal comme suit.
Modalités de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est quatorze jours à compter du jour, où vous-même, ou un tiers désigné par vos soins qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la (dernière) marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Vitra International AG ; adresse postale : Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse, adresse électronique : [email protected]; téléphone : +49-7621-5930-230; télécopie : +49-7621-702-4700) par déclaration univoque (par ex. par courrier envoyé par voie postale, par télécopie ou par courriel) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation type ci-joint qui n’est cependant pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication de l’exercice du droit de rétractation parvienne avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résilier ce contrat, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements, que nous avons perçus de votre part, y compris les coûts de livraison (sauf les coûts supplémentaires liés à un mode de livraison choisi autre que la livraison standard la moins onéreuse proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter du jour où la communication de votre résiliation du contrat nous est parvenue. Sauf indication contraire de votre part, nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, et en aucun des frais vous seront facturés au motif de ce remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser, tant que nous n’avons récupéré les marchandises, ou que vous ne nous avez pas fourni de justificatif de retour des marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement, ou au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter du jour où vous nous avez fait parvenir la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous nous faites parvenir les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises qui peuvent être expédiées par colis. Vous supportez aussi les coûts directs de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis. Les coûts sont estimés tout au plus à environ 150 CHF. Vous n'êtes redevable de la perte de valeur des marchandises, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Fin du droit de rétractation
Instructions particulières
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises, qui ne sont pas préfabriquées, et pour la production desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le client est décisive, ou qui sont personnalisées selon les besoins personnels du client.
Téléchargement : Formulaire de rétractation type
8. Garantie
Nous répondons des vices matériels et juridiques des articles livrés selon les dispositions légales en vigueur, sous réserve du point 9.
Toutes les garanties du fabricant que nous concédons conformément au point 10 pour certaines marchandises prennent effet en plus des droits légaux pour les vices matériels ou juridiques.
9. Responsabilité
Nous répondons d’une violation fautive des obligations essentielles du contrat conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations, qui caractérisent l’objet du contrat typique, à honorer avant tout pour la bonne exécution du contrat, et au respect desquelles le client peut se fier régulièrement. Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d'une négligence grave ou de dol, nous sommes seulement responsables du dommage typique prévisible.
Dans tous les autres cas, nous assumons la responsabilité pour les dommages que nous ou nos agents d’exécution avons causés de façon intentionnelle ou par négligence grave. Pour la prise en charge d’une garantie, et des dommages imputables à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, nous répondons conformément aux dispositions légales. Sinon, les demandes de réparation pour violation des obligations à notre encontre sont exclues.
Les droits légaux de la responsabilité du fait des produits restent inchangés.
10. Vitra Manufacturer Warranty
Nous accordons à nos clients des garanties de qualité pour certains groupes de marchandises. La condition requise de prétention de prestation sous garantie est l’inscription préalable de la marchandise achetée couverte par la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date d’achat sur www.vitra.com/warranty. Le contenu de la garantie respective et les autres conditions d'utilisation de celle-ci sont également accessibles sous le lien précité.
11. Droits d’auteur
Nous ou nos partenaires détenons des droits d’auteur sur l’intégralité des images, des films et des textes qui est publiée sur notre boutique en ligne. Il est interdit d’utiliser les images, les films et les textes sans notre autorisation expresse.
12. Règlement des litiges
Informations sur le règlement des litiges alternatif en matière de consommation :
Nous nous efforçons de régler à l’amiable nos divergences découlant d’un contrat. En outre, nous ne sommes pas prêts, ni tenus de prendre part à une procédure de règlement de litiges auprès d’un bureau de conciliation des consommateurs.
Informations sur le règlement des litiges en ligne :
La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement des litiges en ligne (ladite « plateforme de RLL »). La plateforme de RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés à des obligations contractuelles nées de contrats d’achat en ligne. La plateforme de RLL peut être consultée sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Protection des données
Nous ne prélevons, traitons ou utilisons les données à caractère personnel que dans le cadre des stipulations relatives à la protection des données. Vous pouvez obtenir plus de détails sur notre déclaration de confidentialité sur www.vitra.com/privacy ou nous les demander à tout moment.
14. Dispositions finales
Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). Concernant les consommateurs domiciliés au sein de l’Union européenne, le droit applicable au domicile du consommateur peut être appelé, tant qu’il s’agit de dispositions obligatoires du droit de la consommation.
Si le consommateur particulier n’est pas domicilié au sein de l’Union européenne, ou Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client sur le lieu de son siège social.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est quatorze jours à compter du jour, où vous-même, ou un tiers désigné par vos soins qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la (dernière) marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Vitra International AG ; adresse postale : Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse, adresse électronique : [email protected]; téléphone : +49-7621-5930-230; télécopie : +49-7621-702-4700) par déclaration univoque (par ex. par courrier envoyé par voie postale, par télécopie ou par courriel) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation type ci-joint qui n’est cependant pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication de l’exercice du droit de rétractation parvienne avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résilier ce contrat, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements, que nous avons perçus de votre part, y compris les coûts de livraison (sauf les coûts supplémentaires liés à un mode de livraison choisi autre que la livraison standard la moins onéreuse proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter du jour où la communication de votre résiliation du contrat nous est parvenue. Sauf indication contraire de votre part, nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, et en aucun des frais vous seront facturés au motif de ce remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser, tant que nous n’avons récupéré les marchandises, ou que vous ne nous avez pas fourni de justificatif de retour des marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement, ou au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter du jour où vous nous avez fait parvenir la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous nous faites parvenir les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises qui peuvent être expédiées par colis. Vous supportez aussi les coûts directs de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis. Les coûts sont estimés tout au plus à environ 150 CHF. Vous n'êtes redevable de la perte de valeur des marchandises, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Fin du droit de rétractation
Instructions particulières
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises, qui ne sont pas préfabriquées, et pour la production desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le client est décisive, ou qui sont personnalisées selon les besoins personnels du client.
Téléchargement : Formulaire de rétractation type
8. Garantie
Nous répondons des vices matériels et juridiques des articles livrés selon les dispositions légales en vigueur, sous réserve du point 9.
Toutes les garanties du fabricant que nous concédons conformément au point 10 pour certaines marchandises prennent effet en plus des droits légaux pour les vices matériels ou juridiques.
9. Responsabilité
Nous répondons d’une violation fautive des obligations essentielles du contrat conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations, qui caractérisent l’objet du contrat typique, à honorer avant tout pour la bonne exécution du contrat, et au respect desquelles le client peut se fier régulièrement. Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d'une négligence grave ou de dol, nous sommes seulement responsables du dommage typique prévisible.
Dans tous les autres cas, nous assumons la responsabilité pour les dommages que nous ou nos agents d’exécution avons causés de façon intentionnelle ou par négligence grave. Pour la prise en charge d’une garantie, et des dommages imputables à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, nous répondons conformément aux dispositions légales. Sinon, les demandes de réparation pour violation des obligations à notre encontre sont exclues.
Les droits légaux de la responsabilité du fait des produits restent inchangés.
10. Vitra Manufacturer Warranty
Nous accordons à nos clients des garanties de qualité pour certains groupes de marchandises. La condition requise de prétention de prestation sous garantie est l’inscription préalable de la marchandise achetée couverte par la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date d’achat sur www.vitra.com/warranty. Le contenu de la garantie respective et les autres conditions d'utilisation de celle-ci sont également accessibles sous le lien précité.
11. Droits d’auteur
Nous ou nos partenaires détenons des droits d’auteur sur l’intégralité des images, des films et des textes qui est publiée sur notre boutique en ligne. Il est interdit d’utiliser les images, les films et les textes sans notre autorisation expresse.
12. Règlement des litiges
Informations sur le règlement des litiges alternatif en matière de consommation :
Nous nous efforçons de régler à l’amiable nos divergences découlant d’un contrat. En outre, nous ne sommes pas prêts, ni tenus de prendre part à une procédure de règlement de litiges auprès d’un bureau de conciliation des consommateurs.
Informations sur le règlement des litiges en ligne :
La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement des litiges en ligne (ladite « plateforme de RLL »). La plateforme de RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés à des obligations contractuelles nées de contrats d’achat en ligne. La plateforme de RLL peut être consultée sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Protection des données
Nous ne prélevons, traitons ou utilisons les données à caractère personnel que dans le cadre des stipulations relatives à la protection des données. Vous pouvez obtenir plus de détails sur notre déclaration de confidentialité sur www.vitra.com/privacy ou nous les demander à tout moment.
14. Dispositions finales
Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). Concernant les consommateurs domiciliés au sein de l’Union européenne, le droit applicable au domicile du consommateur peut être appelé, tant qu’il s’agit de dispositions obligatoires du droit de la consommation.
Si le consommateur particulier n’est pas domicilié au sein de l’Union européenne, ou Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client sur le lieu de son siège social.