Conditions générales de vente pour la boutique en ligne

Vitra International AG, Birsfelden
État : Juin 2017

1. Champ d’application

Pour les relations commerciales entre nous, la société Vitra International AG, Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse (ci-après aussi « Vitra »), et les acheteurs belges qui utilisent notre offre sur l’Internet et notamment notre boutique en ligne, s’appliquent exclusivement les conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande, sauf accord contraire écrit. Les conditions commerciales du client ne s’appliquent que si nous y consentons expressément.


2. Offre et conclusion de contrat

La représentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante ; sous réserve d’erreurs de présentation. En ce qui concerne les illustrations et les descriptions, nous nous réservons le droit à des divergences usuelles et à des divergences issues de prescriptions légales ou d’améliorations techniques ainsi qu’au remplacement des composants par des pièces équivalentes dans la mesure où elles ne compromettent pas l’usage contractuellement prévu.

Le client peut déplacer les articles dans le panier d’achats virtuel au moyen d’un « clic de souris ». Il est possible d’y visualiser les articles sélectionnés afin de contrôler la commande par le client. En cliquant sur le bouton « Passer une commande contraignante », le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente concernant les articles sélectionnés dans le panier d’achats virtuel. Le client est lié à cette offre pendant la période indiquée dans la description du produit. La commande arrive chez nous et le client reçoit immédiatement un e-mail de confirmation de la commande. Nous signalons expressément que cette confirmation de la commande ne constitue pas son acceptation. Les contrats sont plutôt conclus par notre confirmation de l’ordre ultérieure par e-mail ou par la livraison de l’article chez le client.


3. Disponibilité des produits et livraison

Le client voit dans la boutique en ligne quels produits sont immédiatement disponibles et quels produits sont « made-to-order ». À tous les produits s’applique le délai de livraison indiqué dans la description du produit.

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client. L’adresse de livraison peut différer de celle de la facturation. Si l’adresse de livraison n’est pas indiquée, la livraison est effectuée à l’adresse de facturation.

Nous avons le droit aux livraisons partielles, si
- la livraison partielle a une utilité pour l’acheteur dans le cadre des objectifs contractuels et
- ceci n’entraîne pas de dépenses supplémentaires considérables pour le client.


4. Transfert des risques

Si le client est un consommateur, nous assumons le risque d’expédition dans tous les cas, quel que soit le mode d’expédition. Si le client est une entreprise, c’est le client qui assume le risque dès que nous transmettons la marchandise à l’expéditeur mandaté, au transporteur ou à un autre livreur désigné pour exécuter l’expédition.


5. Prix et frais d‘expédition

Les prix figurant dans notre boutique en ligne sont indiqués en euro et comprennent l’emballage et la TVA appropriée. La livraison des articles s’effectue aux frais du client à partir de Weil am Rhein.

Les frais d’expédition correspondants sont à la charge du client, conformément à nos conditions d’expédition.


6. Paiement

Le prix d’achat est exigible immédiatement au moment de la commande. Le client peut payer au choix par carte de crédit, Bancocontact, Mister Cash, via PayPal ou par paiement anticipé. Le paiement des produits par carte de crédit ne s’effectue qu’à titre d’exécution. Nous acceptons les cartes de crédit American Express, VISA et MASTERCARD. En cas de paiement anticipé, les coordonnées bancaires seront communiquées au client sur la facture.

Si le client est une entreprise, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas facturée s’il indique son n° d’identification fiscale lors de la passation de la commande.


7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété sur les produits livrés par nous jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des frais d’expédition éventuels.


8. Droit de rétractation

Les consommateurs qui concluent une transaction juridique qui ne peut être imputée à leur activité commerciale ou professionnelle indépendante disposent d’un droit de rétractation légal comme suit.




Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans en donner des raisons. Le délai de rétractation s’élève à quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur a pris possession du dernier produit.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Vitra International AG ; adresse postale : Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse ; adresse e-mail : store@vitra.com; téléphone +49-7621-593-0232; télécopie : +49-7621-702-4700) informer de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint qui n’est toutefois pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté si vous nous envoyez la communication de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard économique proposée par nous), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de la communication de votre révocation de ce contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez employé pour la transaction originale, à moins qu’autre chose n’ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais de ce remboursement vous seront facturés. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’á la réception des produits retournés ou d’une preuve de renvoi effectué par vous, selon la date la plus antérieure.

Vous devez renvoyer ou rendre les produits immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration de quatorze jours. Les frais de renvoi des articles sont à notre charge. Vous devez assumer une éventuelle perte de valeur résultant d’une manipulation non nécessaire à l’examen de la nature, des propriétés et le fonctionnement des produits.

Indications particulières
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de livraison des produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement conçus pour satisfaire des besoins personnels.

Téléchargement : Formulaire de rétractation modèle




9. Garantie

Nous sommes tenus pour les vices de la chose selon les dispositions légales applicables.


10. Règlement des litiges

Les informations sur le règlement alternatif des litiges dans les affaires de consommateur :
La société Vitra International AG n’est ni prête ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges par un centre de consommateurs.

Les informations sur le règlement des litiges en ligne :
La Commission européenne a créé une plateforme Internet de règlement en ligne des litiges (« plateforme de RLL »). La plateforme RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant des contrats de vente en ligne. La plateforme de RLL est accessible sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


11. Modification des conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit de modifier éventuellement ces conditions générales de vente à tout moment en respectant un délai de préavis approprié. Une telle modification sera communiquée sur notre site Internet vitra.com.


12. Dispositions finales

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale (CISG). Les dispositions obligatoires du droit de la consommation belge sont applicable de préférence aux consommateurs domiciliés en Belgique.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, c’est notre siège social qui est le lieu de juridiction. Toutefois, nous avons le droit de poursuivre le client au lieu de son siège.